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    ETES-VOUS ÉLIGIBLE AU REMBOURSEMENT DE LA T.I.C.P.E?

      Loi applicable

      La Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) remplace la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP). C’est un droit d’accises sur les produits pétroliers prévu en droit communautaire par la directive 2003/96/CE et en droit français par l’article 265 du Code des douanes. Cet article est focalisé sur le remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7.5 tonnes et destinés au transport de marchandises.

      Quelles entreprises concernés par le remboursement de la TICPE ?

      Les entreprises qui peuvent bénéficier du remboursement de la TICPE sont les entreprises privées ou publiques soumises au droit commercial. 
      Donc sont concernées non seulement les entreprises de transport de marchandises et voyageurs mais aussi n'importe quelle entreprise qui fait du transport à titre d'activité secondaire . 

       

      • Exemple 1 : une boucherie peut demander le remboursement de la TICPE si elle possède des camions de plus de 7,5 Tonnes qu'elle utilise pour aller charger la viande .
      • Exemple 2 : une entreprise de construction qui possède des camions bennes pour faire du terrassement c'est-à-dire  pour aller charger et vider de la terre,du gravats, de l'enrobé,etc
      • Exemple 3 : un imprimeur qui possède des camions de plus de 7,5 Tonnes qu'il utilise pour aller charger ses livres
      Quelles sont les conditions à remplir?

      Elles doivent également être établies dans l’UE et exploiter une activité de transport routier de marchandises à titre principal ou secondaire. En principe, uniquement les entreprises qui sont propriétaires de véhicules ou locataires en vertu d’un contrat de crédit de bail ou d’un contrat de location d’une durée supérieure à 2 ans, peuvent faire la demande. D’autres conditions peuvent s’appliquer pour les entreprises qui sont locataires ou sous-locataires avec un contrat de moins de 2 ans.

      Quels sont les véhicules concernés?

      Pour pouvoir obtenir le remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques, il faut notamment remplir quatre conditions. Les véhicules doivent :

       

      1. être immatriculés dans l’Union européenne
      2. être autorisés à circuler sur la route
      3. être destinés au transport de marchandises
      4. représenter un poids total minimum de 7.5 tonnes

      Pour bénéficier de l’aide, le gazole (ou le Fioul pour les agriculteurs ) doit être acquis, facturé en France et consommé pendant le semestre au titre duquel la demande est déposée. Le déplacement doit être effectué dans l’UE ou dans les pays tiers.